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Annexe CM du mardi 6 septembre 2022 Règlement intérieur

RÈGLEMENTINTÉRIEUR

DU CONSEILMUNICIPAL

DE LACOMMUNE DE LA CROIX BLANCHE

Annexedélibération xxx/2021 du 06/09/2022

 

ARTICLE 1 : LESREUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. 

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. 

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. 

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal. 

 

ARTICLE 2 : LE REGIMEDES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. 

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile ou par mail trois jours francs au moins avant celui de la réunion. 

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. 

 

ARTICLE 3 : L'ORDRE DUJOUR. 

Le Maire fixe l'ordre du jour. 

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Une disposition peut être prise exceptionnellement en cas d’urgence après accord de l’ensemble des conseillers présent. 

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. 

 

ARTICLE 4 : LES DROITSDES ELUS LOCAUX : L'ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRATET DE MARCHE. 

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. 

Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers devront adresser au Maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. 

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil. 

 

ARTICLE 5 : LE DROITD'EXPRESSION DES ELUS. 

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. 

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil. 

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.   

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.   Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. 

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.  

 

ARTICLE 6 :INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE. 

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au Maire par écrit.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.  Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 7 : LACOMMISSION D'APPEL D'OFFRES. 

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 etL.1414-1 à 4 du CGCT » 

 

TENUE DES REUNIONS DUCONSEIL MUNICIPAL 

 

ARTICLE 8 : LESCOMMISSIONS CONSULTATIVES. 

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. 

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. 

 

-      Les commissions permanentes sont les suivantes : -     Commission Finances

-       Commission Enfance, Jeunesse et éducation

-       Commission Travaux

-       Commission vie du village

-       Commission Environnement

-       Commission Communication

 

-Les commissions spéciales sont les suivantes :

-       COPIL Projet de la halle

 

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. 

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret ou à main levée si l’ensemble du conseil est d’accord. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. 

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. 

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.  

 

ARTICLE 9 : LE ROLE DUMAIRE, PRESIDENT DE SEANCE. 

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. 

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. 

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.  

 

 

 

ARTICLE 10 : LEQUORUM. 

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. 

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. 

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. 

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres. 

L’ordonnance (articles 2 et 3)étend le dispositif de l’article 10 de la loi n° 2020-290 en fixant pendant la durée de l’état d’urgence au tiers, au lieu de la moitié, le quorum de membres nécessaires. Autre souplesse : le quorum de l’ensemble de ces instances s’apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd’hui.

 

ARTICLE 11 : LES PROCURATIONSDE VOTE. 

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. 

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

 

ARTICLE 12 : LESECRETARIAT DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. 

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. 

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.  

 

ARTICLE 13 : LACOMMUNICATION LOCALE. 

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.

Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent. 

 

ARTICLE 14 : LAPRESENCE DU PUBLIC. 

Les réunions du conseil municipal sont publiques. 

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.  

Des consignes générales de sécurité sanitaire peuvent interdire l’accès du public aux réunions du conseil municipale.

 

ARTICLE 15 : LAREUNION A HUIS CLOS. 

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. 

 

ARTICLE 16 : LA POLICEDES REUNIONS. 

Le Maire a seul la police de l'assemblée 

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. 

 

ARTICLE 17 : LESREGLES CONCERNANT LE DEROULEMENT DES REUNIONS. 

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire. 

 

ARTICLE 18 : LESDEBATS ORDINAIRES. 

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants entenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.  

ARTICLE 19 : LASUSPENSION DE SEANCE. 

Le Maire prononce les suspensions de séances. 

Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la majorité des membres la demandent.  

 

ARTICLE 20 : LEVOTE. 

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. 

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).  En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. 

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. 

 

ARTICLE 21 : LEPROCES-VERBAL. 

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.  Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. 

Les délibérations à caractère règlementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. 

 

ARTICLE 22 : LADESIGNATION DES DELEGUES. 

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. 

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination. 

 

ARTICLE 23 : LEBULLETIN D'INFORMATION GENERALE (INFO COMMUNE). 

 

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la

loi Notre   

L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : 

" Dans les communes de 1 000habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.  

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 

 

b) Modalité pratique 

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 15 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.  

 

c)  Responsabilité 

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d’une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé. 

 

ARTICLE 24 : LAMODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR. 

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

 

ARTICLE 25 : LISTE DESDELIBERATIONS (ARTICLE L2121-25 du CGCT)

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie.

 

ARTICLE 26 :PROCES-VERBAL (ARTICLE L.2121-15 DU CGCT).

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

 

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

 

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

 

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

ARTICLE 27 :AUTRE. 

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. 

 

 

 

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de La Croix Blanche réuni en séance ordinaire le 03/11/2020, première modification le 12/04/2021, deuxième modification le 06/09/2022.

  

Dernière modification : jeudi 13 avril 2023